Audit réglementaire
ÉTAPE DE L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE
"Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (sauf s’il possède déjà un DPE valide).
Pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété, un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acheteur :
Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024)
Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)
L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. Il est réalisé conformément aux modalités prévues dans l’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine." *
*Source : https://www.ecologie.gouv.fr/audit-energetique-reglementaire
INFORMATIONS
LIENS UTILES
- VENTE : OUI sur les maisons et immeubles en monopropriété (cf calendrier ci-après)
DILOCIM est assurée et formée pour cette mission.
Toutefois, nous avons choisi de ne pas nous positionner sur cette prestation pour l'instant, nous vous invitons à nous consulter si vous souhaitez avoir les coordonnées d'un Auditeur pouvant répondre à votre demande.
L'audit énérgétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité. L'audit est valable 5 ans.
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