ERP

ETAT DES RISQUES ET POLLUTION

 

MISSION

Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit et pour une vente d’un bien qu’il soit bâti ou non bâti.

INFORMATIONS

LIENS UTILES

- VENTE  : OUI

- LOCATION : OUI

 

POUR QUEL BIEN :

TOUS

 

VALIDITÉ :

6 MOIS

DILOCIM - 2017

 

 

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