MISSION

Attestation relative à la surface habitable des biens mis en location, afin de reporter leur superficie dans le bail d'habitation d’un logement vide en résidence principale.

INFORMATIONS

LIENS UTILES

- LOCATION : OUI

 

POUR QUEL BIEN :

MAISONS ET/OU APPARTEMENTS PROPOSÉS À LA LOCATION

 

VALIDITÉ :

À PRÉSENTER À LA SIGNATURE DU BAIL

ILLIMITÉ SI ABSENCE DE TRAVAUX DE MODIFICATION DES LOCAUX

DILOCIM - 2017

 

 

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