MISSION

Renseignement sur l'état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

Concerne les installations de plus de 15 ans.

INFORMATIONS

LIENS UTILES

- VENTE  : OUI

- LOCATION  : OUI *

 

POUR QUEL BIEN :

INSTALLATION SITUÉE DANS UN BIEN À USAGE D’HABITATION DE PLUS DE 15 ANS

(dispense si certificat de conformité CONSUEL) de moins de 3 ans

 

VALIDITÉ :

3 ANS POUR LA VENTE
6 ANS POUR LA LOCATION

 

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