MISSION

Renseignement sur l'état de l’installation intérieure de gaz conformément à l’arrêté du 6 avril 2007 et 24 aout 2010 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

Concerne les installations de plus de 15 ans.