loi boutin
MISSION
Attestation relative à la surface habitable des biens mis en location, afin de reporter leur superficie dans le bail d'habitation d’un logement vide en résidence principale.
INFORMATIONS
LIENS UTILES
- LOCATION : OUI
POUR QUEL BIEN :
MAISONS ET/OU APPARTEMENTS PROPOSÉS À LA LOCATION
VALIDITÉ :
À PRÉSENTER À LA SIGNATURE DU BAIL
ILLIMITÉ SI ABSENCE DE TRAVAUX DE MODIFICATION DES LOCAUX
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